L'assurance construction - Fondements - Régime juridique - Evolution - Campus
François-Xavier Ajaccio
LE MONITEUR EDITIONS
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 réglemente la responsabilité des constructeurs, le contrôle technique et l'assurance construction pour laquelle elle a instauré une double obligation d'assurance : une assurance dommages-ouvrage, qui oblige le maître d'ouvrage, en cas de sinistre, à propo
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